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  • Sylvie CAMILLERI

Du Datadock au Référentiel National de Certification Qualité (RNCQ)

Juin 12, 2019


Les décrets tant attendus d’application de la dernière réforme de la formation professionnelle, concernant le Référentiel National de Certification Qualité, sont enfin parus au Journal Officiel du 6 juin 2019.

Les contours de cette obligation qualité se sont dessinés à travers les 4 décrets suivants :

Le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;

Le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;

L’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail ;

Pour rappel, cette obligation qualité ne s’adresse qu’aux OPAC* (nouvelle terminologie pour décrire les organismes de formation de façon plus globale) qui souhaitent bénéficier des financements publics ou paritaires.

Je vous présente ici un tour d’horizon des changements majeurs par rapport aux 6 critères et 21 indicateurs inscrits au DATADOCK.

Ce nouveau référentiel, composé de 7 critères et 32 indicateurs, a l’avantage de différencier les indicateurs en fonction des 4 types d’actions dispensées par le prestataire :

Les actions de formation

Les bilans de compétences

Les VAE

Les actions de formation par apprentissage

Ainsi, tous les OPAC ne sont plus concernés par l’ensemble des indicateurs annoncés.


LES INDICATEURS LIES AUX SPECIFICITES DES CFA**

Avec la loi Avenir pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les CFA qui sont à présent considérés comme des OPAC sont soumis aux mêmes obligations que les organismes de formation (obligations administrative, comptable et qualité).

Ce nouveau référentiel prend en effet en compte leurs spécificités, avec 5 indicateurs :

Ind. 13 : Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien avec l'entreprise, anticipe avec l'apprenant les missions confiées, à court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivité des apprentissages réalisés en centre de formation et en entreprise.

Ind. 14 : Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l'exercice de la citoyenneté.

Ind. 15 : Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.

Ind. 20 : Le prestataire dispose d'un personnel dédié à l'appui à la mobilité nationale et internationale, d'un référent handicap et d'un conseil de perfectionnement.

Ind. 29 : Le prestataire développe des actions qui concourent à l'insertion professionnelle ou la poursuite d'études par la voie de l'apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences.


LES INDICATEURS LIES AUX FORMATIONS CERTIFIANTES, avec 4 indicateurs :

Ind. 3 : Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d'obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés.

Ind. 7 : Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s'assure de l'adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée.

Ind. 8 : Le prestataire détermine les procédures de positionnement et d'évaluation des acquis à l'entrée de la prestation.

Ind. 16 : Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s'assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l'autorité de certification.


LES INDICATEURS LIES AUX AFEST***

Cette nouvelle modalité de formation reconnue par la loi Avenir Professionnel, s’inscrit dans un cadre réglementaire et légal. Le RNCQ intègre un indicateur en ce sens :

Ind. 28 : Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l'ingénierie de formation et favoriser l'accueil en entreprise.

RNCQ consacre également 3 indicateurs liés à l’importance de la prise en compte des personnes en situation de handicap :

Ind. 1 : Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d'accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées.

Ind. 20 Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement (indicateur qui ne concerne que l’apprentissage).

Ind. 26 Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour l’aider à accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap.


UN NOUVEAU CRITERE FAIT SON APPARITION

Critère 6 : Connaissance de l’environnement socio-économique.

Il concerne toutes les actions dispensées et comprend 5 indicateurs (indicateurs 23 à 27)

Ind. 23 : Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.

Ind. 24 : Le prestataire réalise une veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois dans ses secteurs d'intervention et en exploite les enseignements.

Ind. 25 : Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en exploite les enseignements.

Ind. 26 : Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap.

Ind. 27 : Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s'assure du respect de la conformité au présent référentiel.


Au-delà de ses changements majeurs, les autres indicateurs restent sensiblement les mêmes que ceux que l’on retrouve sur le Datadock.

En attendant de connaitre les organismes certificateurs acrédités par le COFRAC pour délivrer la certification RNCQ (deuxième semestre 2019), vous pouvez d’ores et déjà, vous assurer d’avoir bien appliqué ce que vous avez déclaré sur votre espace Datadock et d’avoir vos documents à jour.


Plus vous aurez d’éléments de preuve pour justifier votre engagement dans votre démarche qualité, plus facile sera votre certification.


Car, finalement, le plus gros bouleversement pour vous, OPAC Datadockés, sera de passer d’un statut d’organisme référencé Datadock (démarche basée sur du déclaratif) au statut d’organisme certifié RNCQ, démarche soumise à un audit physique sur site.

J’aborderai dans un second post les conditions de mise en place de cet audit…


D’ici là, je vous souhaite une bonne découverte de ce nouveau référentiel…


* Organismes Prestataires d'Actions Concourant au développement des compétences

** Centre de Formation par l’Apprentissage

*** Actions de Formation en Situation de Travail

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